Le diable est-il dans l'annexe ? Les risques budgétaires des PPP saisis par le traitement des passifs éventuels
Numéro : 2016-2
Frédéric MARTY – Le diable est-il dans l’annexe ? Les risques budgétaires des PPP saisis par le traitement des passifs éventuels
Résumé : Les contrats publics globaux à long terme, dont les PPP, ont été vivement critiqués par la Cour des comptes, et par le rapport d’information des sénateurs Portelli et Sueur, sur la base des risques budgétaires qui leur sont associés. Cette contribution porte sur un des facteurs de risque induits par les montages financiers des PPP, à savoir les clauses de garanties que peut accorder l’autorité publique pour faciliter leur bouclage ou réduire leurs coûts.
Ces garanties peuvent, par exemple, porter sur un plancher de revenus ou sur le remboursement de la dette. Elles posent des problèmes incitatifs au point de vue de l’efficacité contractuelle mais aussi des problèmes de reconnaissance et de mesure comptable comme il s’agit de le montrer ici. A l’heure où le contrôle des comptes revêt une importance particulière, l’évaluation de ces risques budgétaires indirects est élément essentiel de la régularité, de la fidélité et de la sincérité des états financiers des personnes publiques. Or, ces garanties sont traitées comme des engagements conditionnels dont on ne peut déterminer le moment d’éventuelle occurrence, sa probabilité et le montant possiblement appelé. De tels engagements sont donc susceptibles d’être traités en hors bilan et pourraient dès lors potentiellement induire des risques budgétaires. Il s’agit donc dans cette présentation d’analyser la façon dont ces garanties sont traitées dans les comptes publics français en nous appuyant sur une démarche comparative avec les pratiques britanniques, telles qu’elles ressortent notamment de l’évaluation réalisée par le National Audit Office, la Cour des comptes du Royaume-Uni, publiée en juin 2016.
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Mots-clés : Partenariats Public-Privé, Risques budgétaires, Comptabilité publique, Engagements conditionnels, Hors bilan
Codes JEL : H11, H63, H83