Notice: wpdb::prepare est appelée de la mauvaise manière. La requête ne contient pas un nombre correct de substitutifs/placeholders (2) pour le nombre d’arguments proposés (3). Veuillez lire Débugger dans WordPress (en) pour plus d’informations. (Ce message a été ajouté à la version 4.8.3.) in /home/chaireepss/www/wp-includes/functions.php on line 4139
La Chaire EPPP » Partenariat public-privé : préserver l’information stratégique

Partenariat public-privé : préserver l’information stratégique

4 juillet 2014

Article publié dans la revue Face au risque, numéro 504, juin-juillet 2014

Passation d’un contrat de partenariat : les enjeux liés à la préservation de l’information stratégique lors d’un dialogue compétitif

Le contrat de partenariat public-privé est l’outil le plus récent du droit de la commande publique français. Créé par l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (ci-après l’ordonnance), il est un montage juridique original qui s’inscrit dans le prolongement de pratiques contractuelles plus anciennes et généralement regroupées sous l’acronyme fédérateur de partenariat public-privé (PPP). Génériquement, le contrat de partenariat est donc un montage contractuel juridico-financier qui associe les secteurs public et privé en vue de la fourniture de services et/ou de la construction d’ouvrages au profit de la personne publique

 

Chaire EPPP

Author: Chaire EPPP

Leave a Comment