Design Contractuel et Renégociations: Impacts sur l’Efficacité de la Concurrence par Comparaison

Design Contractuel et Renégociations: Impacts sur l’Efficacité de la Concurrence par Comparaison
Aude Le Lannier (IAE Paris, Chaire EPPP & GREGOR)
Résumé: Les modèles de concurrence par comparaison supposent que le régulateur dispose d’une capacité d’engagement totale. Cela se traduit par la signature de contrats rigides et non renégociés. Or, on constate que c’est rarement le cas en réalité.
Nous introduisons ainsi l’hypothèse d’une capacité d’engagement limitée. Le contrat de régulation peut alors être renégocié selon une certaine probabilité. Nous montrons que s’il dispose d’un engagement limité, le régulateur peut tout de même appliquer une concurrence par comparaison, mais il doit réaliser un arbitrage entre différents types de design contractuels. Nous trouvons que cet arbitrage dépend de l’efficacité des renégociations, du coût des fonds publics ainsi que de la capacité du régulateur à faire face aux pressions endogènes et exogènes.
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Abstract
The theoretical models on yardstick competition assume a perfect regulatory commitment, that stays in the signature of rigid and not renegotiated contracts. However, in reality, we observe that it is not often the case. Therefore, we introduce a limited regulatory commitment assumption. It results in the fact that this type of regulatory contract may be renegotiated depending on a particular probability. In order to implement yardstick competition with a limited commitment, we show that the regulator has to arbitrate between different contractual designs. We find that the contractual design choice depends on the renegotiation efficiency, the cost of public funds as well as the regulator’s ability to face endogenous and exogenous pressures.