La prise en compte par le droit des contraintes de financement des marchés de partenariats : Concilier flexibilité et maîtrise des engagements

Numéro : 2017-8 

Frédéric Marty – La prise en compte par le droit des contraintes de financement des marchés de partenariats : Concilier flexibilité et maîtrise des engagements
Résumé: Le recours aux marchés de partenariat peut répondre à deux motivations distinctes. La première peut tenir à un préfinancement privé des investissements publics, la seconde à une recherche de gains d’efficience résultant d’une répartition optimale des risques. Dans les deux cas, le surcoût du financement privé constitue le nœud gordien du contrat de partenariats public-privés. Minimiser le surcoût à des fins d’amélioration de la soutenabilité budgétaire des engagements peut se traduire par de moindres gains d’efficience. Dans ce contexte, le droit applicable aux marchés de partenariat peut à la fois apparaître comme une ressource pouvant faciliter le bouclage financier des opérations et comme une force de rappel permettant d’évaluer l’équilibre entre soutenabilité et efficacité et de rendre compte des engagements de la personne publique.
Notre objectif, dans le cadre des évolutions du cadre législatif et réglementaire des partenariats public-privé strico sensu (i.e. reposant sur des paiements à la disponibilité) entre 2004 et 2016, est de tracer de premières pistes quant à un bilan entre octrois d’une flexibilité nécessaire et sécurisation des dispositifs indispensables afin de garantir le bon usage des deniers publics et de permettre aux comptes publics de donner une image régulière, sincère et fidèles de la situation de la personne publique et de ses engagements de long terme.
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